La législation immobilière peut sembler complexe. Avador vous l'explique avec clarté
Voici quelques lois législatives récentes
LOI Canada Fisc
En vigueur dès 1er janvier 2026
Gain en capital
Passera de 50% à 66.67%
Sur tout excèdant de 250k au
particulier | fiducie | société
Augmentation maximale de loyer
Fixé à 3.1%
LOI 16
En vigueur dès 14 août 2025
Copropriété
Étudier le fond de prévoyance tous les 5 ans
Posséder un carnet d'entretiens sur 25 ans
15 jours suivant l'acquisition le syndicat doit fournir un certificat de l'état de la copropriété
LOI NIVEAU FÉDÉRAL
En vigueur dès aout 2024
Financement
Lors du financement d'un condo l'amortissement peut être sur 30 ans et ce jusqu'à 1.5 M
LOI 65
En vigueur dès 06 juin 2024
Protection pour les aînés 65 ans + Limitant le droit d'éviction
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes.
LOI 31
En vigueur dès 21 février 2024
Clause F - immeuble neuf
Le propriétaire doit indiquer le coût maximal qui sera exigé pour les 5 prochaines années
Clause G
Oblige la mention du prix le plus bas payé dans les 12 derniers mois pour ce loyé
Dérogation de l'urbanisme
La municipalité obtient le droit de déroger de l'urbanisme pour la construction ou la destination de logements : sociaux, abordable, étudiant.
Éviction de logements
Un mois par année vécu sur ce lieu doit être calculé pour l'indemnité d'éviction à distribuer au locataire à concurrence de 3 mois minimum et 24 mois maximales.
Cession de bail
Le propriétaire peut refuser une cession de bail, ce qui libère le locataire.
Sous location
Le logement ne peut être en sous location à un montant supérieur que le locataire paie.